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SOMMAIRE
Quelles
sont les dépenses ouvrant droit à l'avantage
fiscal ?
Dans
quelles limites les dépenses sont-elles prises en
compte ?
Qui
peut bénéficier du crédit d'impôt et quel est son
montant ?
Qui
peut bénéficier de la réduction d'impôt et quel est son
montant ?
Qui
peut bénéficier de l'exonération des cotisations de
sécurité sociale ?
A
quel abattement ouvre droit le fait de cotiser sur le
salaire réel ?
SYNTHESE
Tout particulier qui expose des dépenses pour des services
à la personne rendus à son domicile s'ouvre droit à une
réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes
effectivement restées à sa charge. Dans certains cas
limitativement énumérés, et à compter de l'imposition des
revenus de 2007, cet avantage fiscal pourra prendre la
forme d'un crédit d'impôt.
Le montant de la réduction ou du crédit d'impôt ne peut pas
excéder 6 000 € sauf exceptions.
A savoir
Le montant de l'avantage fiscal (réduction ou crédit
d'impôt) est majoré pour les personnes invalides (ou pour
celles ayant à leur charge, sous leur toit, une personne
invalide) ou ayant à charge un enfant handicapé.
QUELLES
SONT LES DEPENSES OUVRANT DROIT A L'AVANTAGE FISCAL
?
Ouvrent droit à un avantage fiscal (réduction d'impôt ou
crédit d'impôt, voir ci-dessous), les sommes versées par un
contribuable domicilié en France pour :
l'emploi d'un salarié, qui rend des services définis aux
articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail. Toutes
les activités de services à la personne telles que listées
par la réglementation ouvrent donc droit à cet avantage
fiscal ;
le recours à une association, une entreprise ou un
organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat et qui
rend des services mentionnés ci-dessus ;
le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour
objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide
sociale ou conventionné par un organisme de sécurité
sociale (par exemple, un centre communal d'action sociale).
L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France,
du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les
conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA).
Pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt ou
crédit d'impôt), il suffit d'inscrire dans la déclaration
de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou
montant facturé par l'association, l'entreprise ou
l'organisme) et de joindre l'attestation annuelle transmise
par l'URSSAF et/ou la facture de l'association, organisme
ou entreprise.
DANS
QUELLES LIMITES LES DEPENSES SONT-ELLES PRISES EN COMPTE
?
Les dépenses effectivement exposées par le contribuable,
prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, sont
retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou
un crédit d'impôt maximal de 6 000 €).
Ce plafond est majoré de 1 500 € :
par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en
cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents
séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile
d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65
ans.
L'application de ces majorations ne peut toutefois pas
porter le plafond des dépenses prises en compte pour le
calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit
une réduction ou un crédit d'impôt maximal de 7 500 €).
Pour les personnes invalides obligées de faire appel à
l'assistance d'une tierce personne et les contribuables
ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un
enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation
de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles
est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit
d'impôt maximal de 10 000 €)
Toutefois :
- le montant total des prestations de petit bricolage dites
"hommes toutes mains" est plafonné à 500 euros par an et
par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit
bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder
deux heures ;
pour les prestations d'assistance informatique et Internet
à domicile, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal
est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal ;
pour les interventions de petits travaux de jardinage des
particuliers, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal
est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.
L'avantage fiscal porte sur :
les rémunérations déclarées et les cotisations sociales
correspondantes,
le montant des factures émises par l'organisme ou
l'entreprise agréé.
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié
(aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise)
sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être
déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.
QUI PEUT BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT ET QUEL EST SON
MONTANT ?
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclaration
souscrite début 2008), l'avantage fiscal prend la forme
d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses
mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont
réunies :
les dépenses concernent les services à la personne, tels
que leur liste est donnée par l'article D. 129-35 du Code
du travail,
ces dépenses sont supportées par le contribuable pour
l'emploi d'un salarié à sa résidence ou en cas de recours à
une association, une entreprise ou un organisme mentionné
ci-dessus (voir « Quelles sont les dépenses ouvrant droit à
l'avantage fiscal ? ») ;
ces dépenses sont acquittées par :
• un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce
une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste
des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au
cours de l'année du paiement des dépenses ;
• des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à
une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une
ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une
activité professionnelle ou inscription sur la liste des
demandeurs d'emploi).
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une
simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux
contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le
montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt
auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède
l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi,
par exemple, si un contribuable non imposable engage des
dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €,
le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est
redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor
public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
QUI
PEUT BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT ET QUEL EST SON
MONTANT ?
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2006 (déclaration
effectuée début 2007), la réduction d'impôt concerne les
personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées
en France, et qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à
cet avantage fiscal (entretien de la maison et travaux
ménagers, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et
cours à domicile...), telles qu'elles sont précisées par la
réglementation.
A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclarés
début 2008), la réduction d'impôt concernera les seuls
contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet
avantage fiscal mais qui :
soit ne font pas partie des catégories de contribuables
susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt ;
soit font partie de ces catégories mais ont supporté des
dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un
ascendant.
Dans tous les cas, la réduction d'impôt est calculée sur la
base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le
contribuable, retenues dans les limites indiquées
précédemment.
QUI PEUT BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS DE
SECURITE SOCIALE ?
La rémunération d'une aide à domicile est exonérée de
cotisations patronales de sécurité sociale si l'employeur
remplit l'une des conditions suivantes :
être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition
est remplie dès lors que l'un des deux conjoints a atteint
l'âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la
rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du
SMIC horaire par mois et par ménage (soit, depuis le 1er
juillet 2006, 537,55 €),
avoir à sa charge un enfant handicapé ouvrant droit au
complément de l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale),
vivre seul et avoir atteint l'âge de 60 ans, avec
l'obligation de faire appel à une tierce personne pour
accomplir les actes ordinaires de la vie,
être titulaire soit de l'élément de la prestation de
compensation mentionnée au 1º de l'article L. 245-3 du code
de l'action sociale et des familles, soit d'une majoration
pour tierce personne servie au titre de l'assurance
invalidité, de la législation des accidents du travail ou
d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L.
18 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre ;
remplir la condition de perte d'autonomie requise pour
avoir droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Les personnes qui remplissent les conditions visées
ci-dessus peuvent bénéficier de l'exonération lorsqu'elles
emploient une aide à domicile à leur service personnel, à
leur domicile ou chez des membres de leur famille afin de
les aider dans les actes de la vie quotidienne.
L'exonération concerne les cotisations patronales
d'assurances sociales, d'accidents du travail et
d'allocations familiales. En revanche, les cotisations
patronales pour la retraite complémentaire, l'assurance
chômage et la formation professionnelle restent dues.
Pour bénéficier de l'exonération, il faut (sauf pour les
personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à
l'URSSAF dès l'embauche de l'employé ou ultérieurement par
le biais de la déclaration nominative trimestrielle. En cas
d'utilisation du Chèque emploi-service universel (CESU), la
demande est adressée au Centre National de Traitement du
Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU)
A QUEL ABATTEMENT OUVRE DROIT LE FAIT DE COTISER SUR LE
SALAIRE REEL ?
Les cotisations sociales sont calculées d'un commun accord
entre le particulier employeur et son salarié :
1º Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une
fois la valeur horaire du SMIC applicable au 1er jour du
trimestre civil considéré ;
2º Soit sur les rémunérations réellement versées au
salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité
sociale sont réduites de quinze points.
En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à
défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait
application de la seconde option (calcul sur le salaire
réel).
Le bénéfice de l'abattement de 15 points n'est cumulable ni
avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de
cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou
d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de
cotisations. Il ne s'applique en outre pas aux autres
cotisations patronales (contribution solidarité autonomie,
fonds national d'aide au logement, assurance chômage, Ircem
retraite et prévoyance, formation professionnelle) ni aux
cotisations salariales.